Bail Enlever les arbres déracinés
J’ai des vergers en location dont quelques arbres ont été déracinés par un coup de vent. À quiincombe l’obligation de les enlever ? Au bailleurou au preneur ?
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Le bail étant le contrat qui vous unit à votre propriétaire, vous devez vous référer à celui-ci pour connaître les règles qui s’appliquent concernant le bois. Il n’existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. Si rien n’est prévu dans votre bail, vous pouvez vous référez aux usages locaux applicables dans votre région agricole. Adressez-vous à la chambre d’agriculture de votre département.
Si le propriétaire doit récupérer le bois et qu’il ne s’exécute pas, vous pouvez vous appuyer sur l’article 1719 du code civil. Ce dernier impose au bailleur de laisser le fermier jouir paisiblement des biens loués.
En cas de litige, il faut s’adresser au tribunal paritaire des baux ruraux. Il est compétent pour les conflits opposant un propriétaire et un fermier.
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